CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AVANT PROPOS :

En vous connectant au site http://www.arc-distribution.com, vous acceptez d'être tenus à nos conditions générales de vente et de les avoir lu. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes faites par le biais du site Internet de ARC DISTRIBUTION à BORDEAUX.

Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou compagnie qui la rédige. L'envoi du bon de commande vaut acceptation des termes et conditions.

Conditions Générales de ventes

1 - Généralités 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ARC DISTRIBUTION, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.arc-distribution.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent pas la société ARC DISTRIBUTION. Les informations figurant sur le site www.arc-distribution.com peuvent être modifiées par ARC DISTRIBUTION sans préavis.

Le seul fait de passer commande par le biais du site, par correspondance, télécopie, téléphone, internent ou tout autre moyen implique de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et quels que soient les termes de la commande, la renonciation par le client à ses propres conditions d’achat.

2 - Produits 
Des modifications de spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits, c’est pourquoi nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site internet,

Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception (afin d’améliorer nos produits) peuvent se produire. Ces modifications mineures de l’article ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation. Certains articles réservés aux forces de l'ordre ne sont délivrables qu'après envoi d'un justificatif professionnel. Certains produits réservés à un public majeur sont livrés uniquement sur présentation de la photocopie de la carte d'identité.

Les produits présentant l’inscription POLICE - GENDARMERIE – DOUANE – SECURITE – ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – AFFAIRES MARITIMES ne sont livrés que sur présentation de la photocopie de la carte professionnelle correspondante.

3 - Durée de validité des offres de vente
Tous les articles qui sont proposés sur notre site sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock temporaires peuvent se produire. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de possibilité de production dans nos usines. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou tout autre moyen dans les meilleurs délais. Aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison dû à des ruptures de stocks.

4 – Commande
Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de la société ARC DISTRIBUTION.

La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. 
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société ARC DISTRIBUTION.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

5 - Prix des produits 
Les prix figurant sur le site ARC DISTRIBUTION sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés au Client. L’acheteur reste responsable du paiement de ces frais de douane et droits et taxes et reconnaît en assumer toutes les charges.

6 – Frais de transport
Au prix de vente TTC indiqué dans le catalogue, il convient d'ajouter les frais de transport.

7 – Paiement
Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par ARC DISTRIBUTION, sauf accord différent avec ARC DISTRIBUTION.

Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50% est demandé à l’enregistrement de la commande.

8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 1.5% par mois. Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement, figurant sur la facture. Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Pour 2010 : 11%(1%+10%). Ce taux s’applique sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

9 – Echantillon
Tout échantillon commandé sera facturé ainsi que les frais d’expédition.

10 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois le paiement effectué dans son intégralité. 
Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la société ARC DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

11 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement de la commande est d'environ 2 à 3 jours ouvrés, et 24 à 48 heures pour l’acheminement. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 6 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ARC DISTRIBUTION est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société ARC DISTRIBUTION.
Toute annulation de commande, dans le délai de rétractation, quel qu'en soit le motif, acceptée par la société ARC DISTRIBUTION, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

12 - Réclamation – Réception des marchandises
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminent. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée des produits et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

13 – Avarie de transport
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu. En cas de doute ou de dégât ou de produit manquant, le jour de la réception, le client informera sous 12 heures, la société ARC DISTRIBUTION de ses réserves détaillées, ou de produits manquants de manière précise par fax ou email.
Il confirmera ses réserves ou constatations de manquants, dans les trois jours de la livraison, auprès de la société ARC DISTRIBUTION par lettre recommandée.

14 – Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

15 - Garantie
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ARC DISTRIBUTION garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du produit retourné. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

16 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de retour des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

17 - Réserve de propriété et responsabilité
ARC DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. 
Loi n°80335 DU 12 MAI 1980.Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan. 
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ARC DISTRIBUTION le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont ARC DISTRIBUTION revendique la propriété. A défaut, la société ARC DISTRIBUTION a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société ARC DISTRIBUTION pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société ARC DISTRIBUTION, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance ARC DISTRIBUTION en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

18 – Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise après le délai légal de rétractation ne sera accepté sans notre accord préalable. L’article doit être neuf, retourné dans son emballage d’origine avec le motif de retour et la facture.

19 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société ARC DISTRIBUTION contact@arc-distribution.com

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société ARC DISTRIBUTION BORDEAUX.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier (197 Cours de la Marne 33800 Bordeaux - France) et en justifiant de votre identité.